Réglementation vente
Taux de TVA réduit pour démolition et reconstruction prolongé jusqu'à fin 2023
Le taux de TVA réduit de 6 % pour démolition et reconstruction a été prolongé jusqu'à fin 2023. Qu'est-ce que cela signifie pour votre projet ?
Les particuliers qui veulent bénéficier de ce taux de TVA réduit de 6 % pour leur projet doivent remplir un certain nombre de conditions. Il doit évidemment s'agir d'une démolition suivie d'une reconstruction. Ce n'est pas nécessairement au même endroit exact, mais bien sur la même parcelle. La surface habitable de la nouvelle habitation ne peut pas dépasser 200 m². La nouvelle habitation doit aussi être et rester l'unique habitation propre pendant 5 ans, à partir de l'année de sa mise en usage. La mesure ne s'applique donc absolument pas aux résidences secondaires.
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