Certificats et documents obligatoires lors d'une vente ou location

Dans les deux situations, un PEB valable est la base. Le PEB doit être disponible lors de la publication, et le score ou le label énergétique doit figurer dans les annonces. À la signature, le PEB est remis à l'acquéreur ou au locataire. Plus d'infos : vlaanderen.be, PEB lors de la cession ou location.

Un PEB est en principe valable 10 ans. Après des rénovations (énergétiques) importantes, il est conseillé de faire établir un nouveau PEB afin que le score et le label restent actuels. À la vente, le PEB doit être établi selon la méthodologie en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Plus d'infos : vlaanderen.be, règles PEB.

À la vente, plusieurs pièces de dossier reviennent régulièrement en pratique : attestation du sol OVAM (obligatoire à la cession), Renseignements immobiliers pour la cession (VIP), le registre des mesures pour la cession, les informations sur la sensibilité aux inondations et le test d'eau, et généralement aussi des pièces comme le titre de propriété et les données cadastrales pour une bonne préparation de l'acte. Plus d'infos : vlaanderen.be, OVAM, Athumi et le test d'eau.

Le registre des mesures pour la cession est une recherche via la plateforme d'information immobilière (VIP) avec des informations sur d'éventuelles mesures publiques de remise en état et de sécurité applicables à une parcelle ou un bien. Pour les agents immobiliers et les notaires, il est obligatoire à la vente. Important à savoir : à partir du 1er avril 2026, ces informations sont transmises depuis la plateforme flamande de maintien vers le VIP. Le registre ne contient pas de dossiers historiques antérieurs au 1er avril 2026, mais uniquement des données nouvelles ou modifiées à partir de cette date. Plus d'infos : Athumi, registre des mesures pour la cession.

À la vente, une attestation amiante est obligatoire pour les bâtiments construits avant 2001. L'attestation décrit la présence, la localisation et l'état des matériaux contenant de l'amiante. À la location, l'attestation amiante n'est pas, dans ce cadre, obligatoire par défaut. Plus d'infos : vlaanderen.be et OVAM, attestation amiante.

Un DIU est obligatoire à la vente lorsque la construction a commencé après le 1er mai 2001, ou lorsque des travaux ont été réalisés depuis cette date par un ou plusieurs entrepreneurs. Si le vendeur ne dispose pas d'un DIU obligatoire, le dossier doit être établi à ses frais au plus tard pour la passation de l'acte. Plus d'infos : vlaanderen.be, dossier d'intervention ultérieure.

À la vente, un rapport de contrôle RGIE est obligatoire lorsqu'aucun rapport valable n'est disponible, ou lorsque l'installation doit être contrôlée selon les règles applicables (par exemple des installations plus anciennes). Un rapport positif reste en principe valable 25 ans, sauf modifications. En cas de rapport négatif, la vente peut avoir lieu, mais l'acquéreur doit rendre l'installation conforme dans les 18 mois suivant l'acte notarié et la faire recontrôler. Une attestation de contrôle n'est pas obligatoire lorsque l'acquéreur rénove entièrement l'installation électrique. À la location, un contrôle RGIE distinct n'est pas toujours explicitement obligatoire, mais l'installation doit être sûre. Dans les situations où la qualité du logement est contrôlée, une preuve d'installation sûre peut être requise. Plus d'infos : vlaanderen.be, contrôle de l'installation électrique (RGIE).

Lors de la vente d'un appartement s'ajoutent des documents de l'ACP. Sont obligatoires notamment l'acte de base et le règlement de copropriété, ainsi qu'une série de pièces juridiquement pertinentes demandées via le syndic (infos financières et documents récents). Plus d'infos : notaris.be, statuts de copropriété.

Un ROI n'est pas légalement obligatoire à la vente, mais vivement conseillé car il contient des accords pratiques et des règles de vie au sein du bâtiment. À la location, il est souvent pertinent car les locataires doivent respecter ces accords internes pendant la période de location. Plus d'infos : vlaanderen.be, gestion et entretien de la copropriété.

Une attestation de conformité peut être obligatoire selon le règlement communal et la situation. Lorsqu'une commune l'impose, il est souvent aussi précisé si vous devez pouvoir la présenter au début de la location, ou si une demande introduite à temps suffit. Plus d'infos : vlaanderen.be, attestation de conformité des logements locatifs.

En location résidentielle, un bail d'habitation écrit et un état des lieux d'entrée sont obligatoires. Le bail doit contenir toutes les mentions et annexes légalement requises et être enregistré dans le délai légal. L'état des lieux se fait idéalement de manière contradictoire et est enregistré avec le bail. Plus d'infos : vlaanderen.be, louer et donner en location.

Une garantie locative n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Lorsqu'elle est demandée, elle s'élève à maximum trois mois de loyer et doit être constituée sous une forme légalement autorisée (par exemple un compte bloqué, une garantie bancaire ou une garantie via le CPAS). Plus d'infos : vlaanderen.be, garantie locative.

Certains documents dépendent de la présence ou des caractéristiques d'installations, comme : la citerne à mazout (contrôle ou mise hors service), l'installation au gaz (contrôle ou entretien) et l'installation PV (rapport de contrôle et documents techniques). Ces pièces augmentent la transparence et limitent les discussions après la cession ou au début de la location. Plus d'infos : vlaanderen.be, citerne à mazout, contrôle et entretien du chauffage et panneaux solaires.