Outil pour bailleurs
Créez votre lettre d'indexation
Indexer un loyer n'est permis qu'après une demande écrite à votre locataire, et cette lettre doit être correcte. Remplissez vos données, nous calculons avec l'indice santé officiel et livrons une lettre que vous pouvez envoyer immédiatement.
Le calcul se fait avec l'indice santé officiel de Statbel et tient compte de la correction PEB. Vous recevez la lettre en PDF et par e-mail.
Service payant
Une lettre d'indexation juridiquement correcte, prête en 2 minutes
Saisissez vos données et celles de votre locataire. Nous rédigeons automatiquement une lettre d'indexation personnalisée pour un bail d'habitation en Flandre et vous l'envoyons par e-mail.
- Lettre personnelle au nom du locataire et du bailleur
- Conforme à la législation flamande et à l'indice santé
- Directement en PDF dans votre boîte mail, pour seulement 4,99 €
En trois étapes
Comment ça marche
Vous ne devez rien calculer ni rien rechercher vous-même. Nous récupérons les bons indices et mettons le tout dans une lettre conforme aux exigences de forme.
- 1
Remplissez vos données
Vos nom et adresse et ceux de votre locataire, l'adresse du bien, la date d'entrée en vigueur du bail et le loyer actuel. Rien de plus n'est nécessaire.
- 2
Nous calculons et rédigeons
Nous recherchons l'indice de départ et l'indice de référence, appliquons la formule légale et tenons compte de la correction PEB lorsqu'elle s'applique.
- 3
Vous recevez la lettre
Vous recevez la lettre en PDF et par e-mail, avec vos données et le calcul en annexe, prête à signer et à envoyer.
La lettre
Ce que contient la lettre
Une lettre d'indexation, c'est plus qu'un nouveau montant. Votre locataire doit pouvoir vérifier d'où vient ce montant, et c'est précisément ce qui évite les discussions.
- Vos données et celles de votre locataire, et l'adresse du bien
- La date d'entrée en vigueur du bail et l'anniversaire auquel vous indexez
- L'ancien loyer et le nouveau loyer
- L'indice de départ et l'indice de référence, avec le mois et l'année
- Le calcul complet, pour que votre locataire puisse le vérifier
- La correction PEB lorsqu'elle s'applique à votre bien
- À partir de quel mois le nouveau loyer est dû
Prix
Ce que cela coûte
Une lettre, paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Vous payez en ligne et recevez la lettre juste après.
4,99 €
- Calcul avec l'indice santé officiel
- Correction PEB comprise lorsqu'elle s'applique
- La lettre en PDF et par e-mail
- Sans abonnement, sans reconduction
Questions
Questions fréquentes
- Puis-je indexer le loyer sans autre formalité ?
- L'indexation est permise une fois par an, au plus tôt à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, et uniquement si le bail est écrit et que l'indexation n'a pas été exclue. Vous devez aussi la demander par écrit à votre locataire, et c'est à cela que sert cette lettre.
- À partir de quand le nouveau loyer est-il dû ?
- En principe à partir de l'anniversaire du bail. Si vous demandez l'indexation plus tard, elle rétroagit au maximum trois mois avant le mois de votre demande. Attendre un an vous fait donc perdre la plus grande partie de cette année.
- Quel indice est utilisé ?
- L'indice santé de Statbel, base 2013 égale 100. L'indice de départ est celui du mois précédant l'entrée en vigueur du bail, l'indice de référence celui du mois précédant l'anniversaire.
- Qu'est-ce que la correction PEB ?
- Pour les biens ayant un mauvais label PEB, la Flandre a limité l'indexation. Les logements avec le label E ou F ne pouvaient temporairement pas être indexés, le label D seulement partiellement. Notre calcul en tient compte lorsque votre anniversaire tombe dans une telle période.
- Je n'ai pas encore indexé cette année, est-ce trop tard ?
- Pas nécessairement. Vous pouvez encore indexer, mais le nouveau loyer ne rétroagit que de façon limitée. La lettre mentionne à partir de quel mois le nouveau montant est dû, afin d'éviter toute discussion par la suite.
- Cette lettre est-elle juridiquement valable ?
- La lettre contient toutes les données qu'une demande d'indexation doit comporter et montre le calcul complet. Conservez-en une copie et envoyez-la en recommandé si vous souhaitez une preuve d'envoi. En cas de doute sur votre dossier, nous l'examinons volontiers avec vous.
- Puis-je d'abord voir ce que l'indexation rapporte ?
- Oui. L'outil d'indexation du loyer sur ce site calcule gratuitement votre nouveau loyer. Si le montant vous convient, vous créez la lettre ici.