Baux d'habitation en Flandre
Vous souhaitez résilier un bail, comme locataire ou comme bailleur ? Le préavis légal et une éventuelle indemnité de congé dépendent du type de bail, de sa date d'entrée en vigueur et du motif du congé.
Avec notre outil interactif gratuit, vous découvrez quand et à quelles conditions vous pouvez résilier un bail. Consultez votre ligne du temps personnelle, calculez le préavis applicable et l'éventuelle indemnité, et rédigez facilement votre lettre de congé.
Cette page concerne les baux d'habitation en Flandre : la location d'un logement que le locataire occupe comme résidence principale. D'autres règles s'appliquent au bail commercial, au bail étudiant, au logement social et à une résidence secondaire.
Vérifié sur le texte légal du 7 novembre 2026
En bref
Ligne du temps interactive
Indiquez si vous êtes locataire ou bailleur, puis la date de début et la durée de votre bail. La ligne du temps montre quand vous pouvez donner congé. Choisissez ensuite le mois de votre congé : vous voyez aussitôt le préavis, votre dernier jour de location et une éventuelle indemnité.
Pour un bail d'habitation en Flandre : quand pouvez-vous donner congé, avec quel préavis et quelle indemnité ?
La date d'entrée en vigueur d'origine, pas celle d'une prolongation ultérieure.
Les règles de l'ancienne loi fédérale sur les baux s'appliquent alors. Un bail signé en décembre 2018 et entré en vigueur en 2019 en relève aussi.
Exemple : bail de 9 ans à partir du 1er janvier 2026, signé à partir de 2019, enregistré, sans clause particulière. Indiquez vos propres données ci-dessus.
Congé à tout moment, avec 3 mois de préavis
Mois et année du congé
Choisissez le mois et l'année, ou utilisez les flèches. Il s'agit du mois où l'autre partie reçoit votre congé. Congé déjà donné ? Vous pouvez remonter jusqu'à 3 mois en arrière.
Votre calcul
Indiquez le loyer mensuel actuel, sans charges communes ni autres frais. Nous utilisons ce montant pour calculer une éventuelle indemnité de congé.
Indemnité de congé(3 mois de loyer)
3 mois de loyer
À payer par vous au bailleur. Indiquez le loyer mensuel pour voir le montant en euros.
Pendant le préavis, le loyer ordinaire reste dû séparément.
L'indemnité dépend de la date à laquelle le bail prend fin, pas de la date de la lettre de congé.
Source : décret flamand sur la location d'habitation, art. 15, 20
Cette ligne du temps vaut pour les baux d'habitation en Flandre, pour un logement que le locataire occupe comme résidence principale. Les indemnités sont exprimées en mois de loyer, indépendamment du préavis. Le loyer pendant le préavis reste dû normalement. Cette ligne du temps montre des possibilités légales ; la validité d'un congé concret dépend aussi de votre bail et des faits.
Source : décret flamand sur la location d'habitation (art. 15 à 23, 38 et 42) et, pour les baux d'avant 2019, l'art. 3 de l'ancienne loi sur les baux de résidence principale. Règles vérifiées sur le texte consolidé du 7 novembre 2026.
Pour les locataires
Comme locataire, vous pouvez toujours résilier votre bail, sans donner de motif. Le coût et la durée dépendent du type de bail.
Vous donnez congé avec trois mois de préavis, à tout moment. Si le bail prend fin dans les trois premières années, vous payez au bailleur une indemnité : trois mois de loyer la première année, deux la deuxième et un la troisième. Ensuite, rien de plus.
Ici aussi, trois mois de préavis, à tout moment. L'indemnité est plus faible : un mois et demi de loyer la première année, un mois la deuxième, un demi-mois la troisième. Si vous partez simplement à l'échéance, donnez congé au moins trois mois à l'avance, sans indemnité. Pour un bail de courte durée d'avant 2019, ce droit de partir plus tôt n'existe pas, sauf si le bail le prévoit.
Le bailleur donne congé pour occupation personnelle, rénovation ou sans motif ? Vous pouvez alors partir avec un mois de préavis, sans indemnité, même pendant les trois premières années.
Le bailleur n'a pas fait enregistrer le bail dans les deux mois ? Il n'y a alors ni préavis ni indemnité. Un congé reste nécessaire : pour un bail à partir de 2019, le bail prend fin le premier jour du mois suivant votre congé. Vous pouvez vérifier l'enregistrement dans MyMinfin.
| Situation | Préavis | Indemnité |
|---|---|---|
| 9 ans, fin dans l'année 1 | 3 mois | 3 mois de loyer |
| 9 ans, fin dans l'année 2 | 3 mois | 2 mois de loyer |
| 9 ans, fin dans l'année 3 | 3 mois | 1 mois de loyer |
| 9 ans, après les 3 premières années | 3 mois | Aucune |
| Courte durée, fin dans l'année 1, 2 ou 3 | 3 mois | 1,5, 1 ou 0,5 mois de loyer |
| Courte durée, à l'échéance | Au moins 3 mois à l'avance | Aucune |
| Courte durée, pas de congé à l'échéance (nouvelle durée : 9 ans à partir du début d'origine) | Ensuite 3 mois, comme pour 9 ans | Selon l'année de location, comptée depuis le début d'origine |
| Contre-préavis | 1 mois | Aucune |
| Non enregistré | Aucun | Aucune |
Pour les bailleurs
Un bailleur ne peut pas résilier un bail comme il l'entend. Pour un bail de 9 ans, c'est uniquement pour l'un des motifs ci-dessous, avec six mois de préavis. Pour un bail de courte durée, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance, au moins trois mois à l'avance.
Vous voulez habiter vous-même le logement. Vous devez l'occuper dans l'année suivant la fin du préavis et y résider effectivement pendant au moins deux ans. À défaut, le locataire peut réclamer 18 mois de loyer comme indemnité.
Vous voulez faire occuper le logement par un membre de la famille autorisé par la loi. Mentionnez dans la lettre de congé qui occupera le logement et quel est le lien de parenté. L'occupation doit commencer dans l'année et durer au moins deux ans.
Vous voulez réaliser des travaux importants qui rendent l'occupation impossible. Les travaux doivent remplir les conditions légales. Vous devez fournir les pièces justificatives nécessaires. Les travaux doivent commencer dans les six mois et être terminés dans les 24 mois.
Vous ne devez pas donner de motif, mais vous payez au locataire une indemnité légale. Entre ces deux moments, vous ne pouvez pas donner congé anticipé sans motif.
Vous pouvez mettre fin au bail sans motif à la date de fin légale. Si vous ne donnez pas congé à temps, le bail est prorogé à chaque fois de trois ans aux mêmes conditions.
Vous ne pouvez pas mettre fin unilatéralement et anticipativement à un bail de trois ans maximum. Sans congé donné à temps et si l'occupation se poursuit sans opposition, le bail est en principe considéré comme un bail de neuf ans, à partir de la date d'entrée en vigueur d'origine.
Le bail peut limiter ou exclure ces possibilités. Pour un bail à vie, le bailleur ne peut pas donner congé pour ces motifs, sauf si le bail le prévoit. La vente n'est pas un motif de congé : l'acheteur reprend le bail en cours.
Préavis
Le préavis ne commence pas le jour du congé, mais le premier jour du mois suivant. Cela fait parfois un mois entier de différence.
Si vous donnez congé le 5 janvier, le préavis commence le 1er février. Avec trois mois de préavis, le 30 avril est votre dernier jour de location. Un congé le 31 janvier donne le même résultat. S'il n'arrive que le 1er février, tout se décale d'un mois.
La date d'envoi n'est pas seule à compter : ce qui importe aussi, c'est le moment où le congé est juridiquement considéré comme notifié. Pour une lettre recommandée, des règles spécifiques s'appliquent à la notification. Envoyez donc votre congé à temps et conservez la preuve.
Pour donner congé à la fin du bail, le congé doit arriver au moins trois mois avant cette date (le locataire, ou le bailleur pour un bail de courte durée) ou six mois (le bailleur pour un bail de 9 ans). Un jour trop tard, et le bail continue.
Pendant le préavis, vous payez normalement le loyer. Une indemnité éventuelle s'y ajoute et dépend du jour où le bail prend fin.
Lettre de congé
Une lettre de congé n'est soumise à aucune forme, mais une lettre claire évite les discussions. Choisissez votre situation : la lettre se remplit avec les bonnes dates, en néerlandais, français ou anglais.
Comment envoyer votre congé
Aperçu de votre lettre
[Votre nom] [Votre adresse]
[Nom du destinataire] [Adresse du destinataire]
[lieu], [date de la lettre]
Recommandé
Objet : résiliation du bail pour [adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie le bail du logement situé [adresse du logement loué], entré en vigueur le [date d'entrée en vigueur du bail].
Je respecte le préavis légal de trois mois. Il commence le [...] et se termine le [...]. Mon dernier jour de location est donc le [...].
Je vous propose de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous prie également de libérer la garantie locative dès que l'état des lieux est en ordre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(signature)
[Votre nom]
Ceci est une lettre type basée sur les règles légales. En cas de doute sur votre situation ou votre bail, demandez conseil avant l'envoi.
Indemnité de congé
Mettre fin anticipativement à un bail peut entraîner une indemnité de congé. Le fait de devoir payer une indemnité, comme locataire ou comme bailleur, dépend du type de bail, du motif du congé et du moment où le bail prend fin.
L'indemnité est généralement calculée sur la base du loyer mensuel, sans frais supplémentaires. Pour un congé anticipé ordinaire du locataire, c'est l'année de location au cours de laquelle le bail prend fin qui est déterminante, et non la date d'envoi de la lettre de congé.
Calculez votre loyer indexéExceptions
Toute fin de bail ne passe pas par un congé ordinaire. Voici les situations où d'autres règles s'appliquent.
Votre bail a été conclu avant le 1er janvier 2019 ? En principe, c'est alors l'ancienne loi fédérale sur les baux qui s'applique. D'autres règles peuvent valoir surtout pour les baux de courte durée, les travaux de rénovation et les possibilités de congé du bailleur.
Locataire et bailleur peuvent décider ensemble de mettre fin au bail. Mettez les accords par écrit, avec la date de fin, l'éventuelle indemnité, la remise des clés et le décompte de la garantie locative.
La vente d'un logement loué ne met pas fin au bail. L'acheteur reprend en principe les droits et obligations du bailleur. Pour des baux plus anciens non enregistrés, des règles de congé particulières peuvent s'appliquer.
Pour les baux d'habitation à partir de 2019, le bail prend en principe fin automatiquement à la fin du deuxième mois suivant le décès du dernier locataire. Une indemnité d'un mois de loyer peut alors être due, sauf si les héritiers déclarent à temps poursuivre le bail. Pour les baux plus anciens, d'autres règles s'appliquent.
Le locataire ne peut pas déménager à temps en raison de circonstances exceptionnelles ? Il peut alors demander une prorogation aux conditions légales. La demande doit être faite à temps et par lettre recommandée. En cas de désaccord, le juge de paix tranche.
Le bailleur n'a pas fait enregistrer le bail dans les deux mois ? Le locataire peut alors donner congé à tout moment, sans préavis ni indemnité, tant que le bail n'est pas enregistré. Pour les baux à partir du 1er janvier 2019, le bail prend fin le premier jour du mois suivant le congé. Pour les baux plus anciens, il peut prendre fin immédiatement.
FAQ
Comme locataire, vous pouvez résilier votre bail par écrit, de préférence par lettre recommandée. Vous ne devez pas donner de motif.
Bail de 9 ans : vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois. Si le bail prend fin pendant la première, la deuxième ou la troisième année de location, vous payez respectivement 3, 2 ou 1 mois de loyer comme indemnité.
Bail de courte durée (3 ans maximum) : pour les baux à partir du 1er janvier 2019, vous pouvez également donner congé à tout moment avec 3 mois de préavis. L'indemnité est respectivement de 1,5, 1 ou 0,5 mois de loyer pendant la première, la deuxième ou la troisième année.
Pour les baux plus anciens et les baux non enregistrés, d'autres règles peuvent s'appliquer.
Le préavis dépend de qui donne congé et du type de bail.
Comme locataire, le préavis est généralement de 3 mois, tant pour un bail de neuf ans que pour un bail de courte durée à partir de 2019. Pour un contre-préavis après certains congés du bailleur, le délai est d'un mois.
Comme bailleur, le préavis pour un bail de neuf ans est généralement de 6 mois, à condition de remplir les conditions légales. Pour un bail de courte durée, le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date de fin convenue.
Oui, pour un congé ordinaire d'un bail d'habitation flamand, un e-mail est en principe possible. Vous devez toutefois pouvoir prouver que le congé a atteint l'autre partie.
Pour éviter les discussions, nous recommandons une lettre recommandée ou une remise écrite contre accusé de réception. Dans certaines situations particulières, des exigences de forme spécifiques peuvent s'appliquer.
Pour un congé ordinaire, le préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.
Exemple : si le congé est notifié le 12 mars, le préavis commence le 1er avril. Avec un préavis de 3 mois, le bail prend fin le 30 juin.
Pour un congé à la date de fin convenue ou dans certains cas exceptionnels, d'autres règles s'appliquent.
Comme locataire, vous payez éventuellement une indemnité en cas de congé anticipé.
Bail de 9 ans : 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année de location.
Bail de courte durée (à partir de 2019) : 1,5, 1 ou 0,5 mois de loyer si le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année de location.
C'est la date de fin du bail qui détermine l'indemnité due, et non la date d'envoi de votre lettre de congé. Pour un bail de neuf ans, aucune indemnité n'est plus due après les trois premières années.
Dans certains cas, comme un bail non enregistré, l'indemnité peut disparaître.
Non. Pour un bail de 9 ans, le bailleur ne peut donner congé que selon les conditions légales.
C'est possible notamment pour une occupation personnelle, une occupation par certains membres de la famille, des travaux de rénovation importants ou sans motif à la fin de la troisième ou de la sixième année de location. Pour un congé sans motif, une indemnité de respectivement 9 ou 6 mois de loyer est due.
Le préavis est généralement de 6 mois. Pour certains motifs, une date de fin la plus précoce possible s'applique en outre.
Pour un bail de courte durée, le bailleur ne peut pas donner congé unilatéralement et anticipativement, mais bien à la date de fin convenue, moyennant un congé d'au moins 3 mois.
Non. La vente d'un logement loué ne met pas automatiquement fin au bail. L'acheteur reprend en principe les droits et obligations de l'ancien bailleur.
Le nouveau propriétaire ne peut mettre fin au bail que selon les règles légales de congé applicables.
Exception : pour certains baux non enregistrés d'avant 2019, l'acheteur peut, à des conditions spécifiques, faire usage d'un droit de congé particulier dans les 3 mois suivant l'acte authentique.
Bail à partir du 1er janvier 2019 : oui. Comme locataire, vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois. Si le bail prend fin pendant la première, la deuxième ou la troisième année, vous payez respectivement 1,5, 1 ou 0,5 mois de loyer comme indemnité.
Bail d'avant le 1er janvier 2019 : un congé anticipé n'est en principe possible que si le bail le prévoit ou si vous trouvez un accord avec le bailleur.
Le bailleur ne peut pas mettre fin unilatéralement et anticipativement à un bail de courte durée.
Si votre bail n'est toujours pas enregistré après le délai légal d'enregistrement de 2 mois, vous pouvez, comme locataire et à certaines conditions, donner congé sans préavis et sans indemnité.
Bail à partir du 1er janvier 2019 : vous devez informer le bailleur. Le bail prend fin le premier jour du mois suivant le congé.
Bail d'avant le 1er janvier 2019 : pour un bail de neuf ans, la fin peut intervenir sans préavis ni indemnité. Pour les baux de courte durée d'avant 2019, cette exception ne s'applique pas automatiquement.
Vous pouvez vérifier l'enregistrement de votre bail via MyMinfin.
Oui. Pendant le préavis, vous continuez en principe à payer le loyer et les charges convenues jusqu'à la fin du bail.
Une éventuelle indemnité de congé s'y ajoute. Cette indemnité ne remplace donc pas le loyer dû pendant le préavis.
Une lettre de congé mentionne au minimum les données du locataire et du bailleur, l'adresse du logement loué, le bail auquel vous voulez mettre fin et la date de fin souhaitée ou légalement applicable.
Mentionnez aussi le préavis et, lorsque la loi l'exige, le motif du congé. Signez la lettre et veillez à pouvoir prouver la notification.
Avec le générateur gratuit de lettres de congé d'Abitos, vous rédigez facilement une lettre de congé adaptée à votre bail et au préavis applicable.
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Abitos accompagne votre location du début à la fin : du bon locataire et d'un bail solide à l'enregistrement, l'indexation, le congé et l'état des lieux. Une simple question sur votre bail ? Appelez-nous ou écrivez-nous, nous vérifions volontiers.
Les règles de cette page proviennent du décret flamand sur la location d'habitation (baux à partir du 1er janvier 2019) et de l'ancienne loi sur les baux (baux d'avant 2019). Elles sont générales : la validité d'un congé concret dépend aussi de votre bail et des faits.
