Réglementation location
Certificat de conformité obligatoire à Gand dès le 01/10/2023
Depuis le 1er octobre 2023, la ville de Gand exige un certificat de conformité pour toute nouvelle location. Qu'est-ce que cela implique pour les bailleurs ?
Tout logement (résidence principale uniquement) situé à Gand et dans ses sections communales, loué à partir du 1er octobre 2023, est tenu de demander un certificat de conformité lorsque le logement locatif a plus de 30 ans.
Un certificat de conformité est un document officiel qui atteste que votre logement ou chambre à louer répond aux normes légales en matière de sécurité, de santé et de confort de base, telles que fixées dans le Code flamand du Logement.
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