Réglementation location
Certificat de conformité obligatoire à Gand dès le 01/10/2023
Si vous louez à Gand un logement de plus de trente ans, il vous faut depuis le 1er octobre 2023 un certificat de conformité avant qu'un nouveau locataire n'emménage. Vous voyez ci-dessous, en quelques étapes, si cela vous concerne, comment se déroule la demande et ce que le contrôleur vient vérifier.
Gratuit
Premier contrôle par la Ville de Gand
10 ans
Durée de validité du certificat
60 jours
Délai dans lequel la décision tombe
± 1 heure
Durée de la visite de contrôle
En quatre questions
Avez-vous besoin d'un certificat de conformité
L'obligation ne vaut pas pour toute location. Répondez aux questions et vous le saurez tout de suite.
Question 1 sur 4
Le logement se situe-t-il à Gand ou dans une de ses sections communales ?
L'obligation est un choix de la ville elle-même et vaut sur tout le territoire gantois.
De la demande au certificat
Les étapes
Cinq étapes, de votre demande au certificat dans votre dossier. Cliquez sur une étape pour les détails.
Étape 1 sur 5
GratuitVous demandez le certificat à la Ville de Gand
La demande se fait en ligne, via le formulaire de la Ville de Gand. Vous le faites en tant que bailleur, et le premier contrôle ne vous coûte rien.
- Gardez sous la main l'adresse du logement et vos données de bailleur
- Demandez-le avant de signer le bail, pas après
- Si vous vous y perdez, le Verhuurderspunt de la ville vous aide
Pendant la visite
Ce que le contrôleur vient vérifier
Le contrôleur suit le rapport technique des normes flamandes de qualité du logement. Voici les blocs qui composent cette liste.
- Toiture et couverture
- Façades et murs extérieurs
- Fenêtres et portes extérieures
- Humidité et infiltrations
- Double vitrage
- Sols et plafonds
- Escaliers et rampes
- Stabilité de la construction
- Lumière du jour dans les pièces de vie
- Ventilation de chaque pièce
- Installation électrique et prises
- Tableau électrique et mise à la terre
- Installation au gaz et appareils de combustion
- Risque de monoxyde de carbone
- Détecteurs de fumée à chaque étage
- Toilette dans ou près du logement
- Baignoire ou douche
- Point d'eau chaude pour se laver
- Coin cuisine
- Eau potable
- Isolation de toiture selon la norme flamande
- Chauffage des pièces de vie
- PEB valable pour le logement
L'enveloppe extérieure
À l'intérieur
Sécurité
Confort de base
Énergie
La liste complète figure dans le rapport technique de Wonen in Vlaanderen. Ce que le contrôleur constate en est repris littéralement.
L'évaluation
Quand votre logement est-il conforme
Chaque défaut reçoit une catégorie. Ces catégories déterminent ensemble si vous obtenez le certificat.
- I
Défaut mineur
Un manquement qui ne met pas l'occupant en danger immédiat, par exemple un problème d'humidité limité ou une finition manquante.
0 - II
Défaut grave
Un défaut qui porte atteinte à la sécurité ou à la santé de l'occupant, par exemple une installation électrique dangereuse.
0 - III
Défaut très grave
Un défaut qui présente un danger direct, par exemple un risque aigu de monoxyde de carbone ou un risque d'effondrement.
0
Si vous restez sous ces seuils, le logement est conforme et la Ville de Gand délivre le certificat. Au-dessus, ce n'est pas le nombre qui pèse le plus, mais la catégorie la plus lourde.
Conforme, vous recevez le certificat
Vous n'obtenez pas le certificat lorsque
- il y a plus de six défauts de catégorie I
- il y a au moins un défaut de catégorie II
- il y a un défaut de catégorie III
Ce que cela coûte et combien de temps cela dure
Coût et validité
Depuis le 1er septembre 2026, le premier contrôle ne vous coûte rien. Seul celui qui doit revenir se paie.
Gratuit
Premier contrôle
La Ville de Gand ne facture rien pour le premier contrôle de votre logement, quelle qu'en soit l'issue.
200 euros
Nouveau contrôle après un refus
Pour un logement autonome, et pour les logements à chambres jusqu'à six chambres. Au-delà s'ajoutent 25 euros par chambre supplémentaire, et pour les logements à chambres les frais des pompiers viennent s'y ajouter.
10 ans
Durée de validité
Le certificat reste valable dix ans. Il expire plus tôt en cas de déclaration d'inadéquation, de gros travaux au logement ou de procès-verbal de l'Inspection du Logement.
6 mois
Temps pour réaliser les travaux
Si votre demande est refusée, vous disposez de six mois pour supprimer les défauts constatés avant le nouveau contrôle.
Questions fréquentes
L'obligation vaut-elle pour tous mes logements locatifs à Gand ?
Elle vaut pour les logements de plus de trente ans loués à partir du 1er octobre 2023 comme résidence principale du locataire. Un bail en cours antérieur à cette date n'est pas concerné, une nouvelle location l'est.
Combien coûte un certificat de conformité à Gand ?
Le premier contrôle est gratuit. Si le contrôleur doit revenir après un refus, vous payez 200 euros pour un logement autonome. Pour les logements à chambres de plus de six chambres s'ajoutent 25 euros par chambre supplémentaire, ainsi que les frais des pompiers.
Combien de temps le certificat reste-t-il valable ?
Dix ans. Il expire plus tôt lorsque le logement est déclaré inadéquat, lorsque de gros travaux ont lieu ou lorsque l'Inspection du Logement dresse un procès-verbal.
Combien de temps avant d'avoir mon certificat ?
Le bourgmestre prend en principe une décision dans les soixante jours suivant votre demande. Ajoutez-y le temps nécessaire pour fixer le rendez-vous de la visite : demandez-le donc bien avant le début de la location.
Mon logement n'est pas conforme, et maintenant ?
Vous recevez un refus accompagné des défauts constatés. Cette liste est votre liste de travaux. Vous avez six mois pour les réaliser, après quoi le contrôleur revient et le logement est réévalué.
Puis-je demander le certificat volontairement ?
Oui. Même lorsqu'il n'est pas obligatoire pour votre logement, vous pouvez en demander un. Il montre à vos candidats locataires que le logement est en ordre, et il reste valable dix ans.
Vous préférez ne pas mener cette procédure vous-même ?
Nous accompagnons les bailleurs gantois de la demande au certificat : nous préparons le logement pour la visite, suivons le dossier et veillons à ce que les points de travaux soient traités dans le bon ordre.