Réglementation location
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité et quand s'applique-t-il ?
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité exactement et quand s'applique-t-il à la location ?
Qui loue un logement en Flandre doit veiller à ce qu'il soit parfaitement en ordre et réponde à certaines normes. Le certificat de conformité est un document officiel délivré par la commune qui atteste que votre logement répond aux normes minimales de qualité. Dans certains cas, Wonen-Vlaanderen peut également délivrer un certificat de conformité. Pour vérifier qu'un logement est conforme, sûr et sain, un contrôleur du logement de la commune ou de Wonen-Vlaanderen réalise une enquête de conformité. Il contrôle le logement à l'aide d'un rapport technique. Le logement obtient un certificat de conformité s'il n'est ni impropre ni inhabitable et dispose de suffisamment de détecteurs de fumée. Le certificat de conformité mentionne aussi le nombre maximal d'occupants autorisés.
Dans la plupart des communes flamandes, vous ne devez pas encore présenter de certificat de conformité pour louer un logement. Mais la commune peut rendre le certificat obligatoire via un règlement communal. De plus en plus de communes le font effectivement.
Pour Gand, une mise en œuvre progressive est en cours. Vous voulez savoir si c'est obligatoire dans votre commune ? Consultez la carte interactive via le lien ci-dessous.
Des questions sur votre dossier ?
Nos agents vous accompagnent personnellement pour la vente, la location et tout le reste. Réservez un entretien sans engagement.