Réglementation location
Nouvelle réglementation sur le risque d'inondation
La réglementation sur le risque d'inondation modifie aussi ce que vous devez communiquer à la location concernant le risque d'inondation.
Le 1er janvier 2023, l'obligation d'information sur le risque d'inondation change. La distinction entre zone effectivement et potentiellement inondable disparaît. Elle est remplacée par un score P et un score G ainsi que de nouvelles cartes des eaux.
La carte actuelle du test d'eau colore encore la sensibilité aux inondations pour un bâtiment et sa parcelle dans leur ensemble. À partir du 1er janvier 2023, le bâtiment et la parcelle reçoivent chacun un score d'inondation distinct. On voit ainsi clairement si les inondations se limitent à une partie (plus basse) de la parcelle ou menacent aussi les bâtiments.
Le score de parcelle et le score de bâtiment sont répartis en 4 classes, de A à D, selon la source d'inondation (pluie, mer ou cours d'eau) :
- Classe A : aucune inondation modélisée
- Classe B : faible probabilité d'inondation en cas de changement climatique
- Classe C : faible probabilité d'inondation sous le climat actuel
- Classe D : probabilité moyenne d'inondation sous le climat actuel
Vous pouvez consulter ces nouvelles cartes d'inondation et une brochure pratique via les liens ci-dessous.
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