Qu'est-ce qu'un dossier d'intervention ultérieure (DIU) ?

Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) est lié à un logement ou à un bâtiment. Il doit rester auprès du bâtiment pendant toute sa durée de vie, y compris après la vente.

Lorsqu'un bâtiment, ou une partie de celui-ci, change de propriétaire, l'ancien propriétaire remet le DIU au nouveau propriétaire, avec les autres documents qui doivent rester auprès du bâtiment. Cette remise est actée dans l'acte qui confirme le transfert du bâtiment.

Si le vendeur ne dispose pas d'un DIU obligatoire (jamais établi ou introuvable), il doit faire établir le dossier à ses frais par un coordinateur de sécurité ou un architecte, au plus tard lors de la passation de l'acte.

Si les derniers travaux ont été réalisés avant le 1er mai 2001 et qu'aucun DIU n'a donc été établi, la vente peut néanmoins avoir lieu. Le vendeur remet bien entendu les plans, documents et attestations existants qui doivent rester auprès du logement.

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