Réglementation vente
Obligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels 2023
Depuis 2023, une obligation de rénovation s'applique aux bâtiments résidentiels. Que doit savoir un acheteur ?
Les nouveaux propriétaires de bâtiments résidentiels énergivores (donc avec un label PEB E ou F) sont tenus de rénover en profondeur le bien sur le plan énergétique dans les 5 ans suivant le transfert (achat, emphytéose, etc.) pour atteindre au minimum le label PEB D.
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